GENERALITE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre la société Old Machines Garage, ci-après dénommés « le Vendeur », et l’utilisateur final, ci-après désigné « l’Acheteur », à l’occasion de la vente de véhicules anciens d’occasions.

COMMANDE
La présente commande du véhicule désigné est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel. Toute commande doit, pour engager le Vendeur, être assortie du versement d’un acompte au moins égal à 30 % du prix TTC, dans le cadre d’un véhicule présent sur le parc et 50% lors d’une commande de véhicule, et être acceptée et confirmée par écrit par le Vendeur dans les 10 jours suivant la date de la commande.
Si le Vendeur estime, pour une raison quelconque indépendante de sa volonté, ne plus pouvoir donner suite à une commande, il se réserve le droit de le faire en remboursant à l’Acheteur l’acompte versé, sans autre indemnité.

RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, entamé les démarches d’obtention de la nouvelle carte grise à son nom (sauf démarches d’immatriculation entamées par la société Old Machines Garage en cours ) et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqué sur le contrat.
Le délai convenu sera prolongé ou raccourcit, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure et notamment en cas de réparation mécanique, ou d’évènement dont le contexte (ex crise politique ou sanitaire …) entraînant un délais indépendant du pouvoir d’agissement de la sté Old Machines Garage et d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état au moins qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

FACULTE DE RENONCIATION
L’achat d’un véhicule en concession, qu’il soit neuf ou d’occasion, est irrévocable et ne permet donc pas de profiter du droit de rétractation de 14 jours. C’est également le cas pour tout achat de voiture lors d’une foire ou d’un salon.

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

CONTRÔLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
Les amortisseurs et les organes de suspension
Les organes de direction
Le système de freinage
Le système d’éclairage
Les pneumatiques
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

GARANTIE
Sauf convention contraire, les véhicules d’occasion dits de collection, sont selon jurisprudence en vigueur vendus sans aucune garantie.
L’Acheteur dégage donc le Vendeur de toute obligation et responsabilité sur ce point.
Cependant en cas de casse sur le moteur ou la boite (uniquement) et dans les 7 jours, le vendeur s’engage à trouver les éléments nécessaires à la réparation avec une prise en charge de 50 pourcents des pièces et totale sur la main d’ œuvre pratiquée exclusivement au sein de l’atelier de la société Old Machines Garage.
Les frais de retour du véhicule du lieu de livraison vers la sté Old Machines Garage incomberaient à l’acheteur, tandis que la livraison du véhicule réparé serait prise en charge par la sté Old Machines Garage.

PRIX
Les prix s’entendent nets. Les frais d’assurance, de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison (hors entente entre les deux parties) seront facturés en sus.

PAIEMENT
L’Acheteur s’engage à régler le solde du prix de vente du véhicule et de ses accessoires en cas de paiement par virement au plus tard 48 heures avant le jour de la livraison. Il ne pourra prendre livraison du véhicule que sous réserve d’avoir réglé le solde du prix convenu. Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant. En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement définitif sera libératoire. Ne constitue pas un paiement la remise de lettre de change ou autres titres, créant seulement une obligation de payer.
L’Acheteur s’engage à supporter tous les frais occasionnés par le défaut ou le retard de paiement, ainsi que par la reprise du véhicule en cas de résiliation de la vente. A son choix, le Vendeur pourra également, en cas de défaut de paiement, choisir de solliciter en justice l’exécution forcée de la vente.
Toute somme due par l’Acheteur et non réglée à sa date d’exigibilité sera, à compter de cette date, majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce, outre les intérêts qui seraient dus.
L’Acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un prétendu défaut ou d’une prétendue non-conformité, pour refuser de s’acquitter du solde du prix de vente. De même, la contestation de tout ou partie de la présente facture, ou de tout ou partie d’une ou plusieurs factures relatives à d’autres acquisitions, des entretiens, ou des réparations, ne peut en aucun cas servir de prétexte ou d’obstacle au règlement de la facture afférente à la présente vente.

INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les indications de poids, de vitesse, de consommation de carburant, d’huile et de tous ingrédients ou produits qui pourraient être données par le Vendeur sont approximatives, indicatives et sans engagement de sa part. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation ou à une résiliation de la commande, non plus qu’à une quelconque demande d’indemnité. 12.2 De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu, notamment concernant le poids total en charge, poids vide, charge utile etc.